Un médecin libéral qui embauche une secrétaire médicale ou une assistante ne peut pas fixer les règles du jeu à sa guise. La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux — identifiée sous l’IDCC 1147, brochure 3168 — s’applique de plein droit dès le premier salarié. Ignorée, elle expose le cabinet à des redressements, des rappels de salaire et des litiges prud’homaux coûteux.
Pourtant, beaucoup de praticiens découvrent son existence au moment d’un contrôle ou d’un départ conflictuel. Voici ce qu’elle contient vraiment, ce qu’elle impose, et comment s’y conformer sans y passer des heures.
L’IDCC 1147 : périmètre et champ d’application
Qui est concerné ?
La convention collective s’applique à tous les cabinets médicaux employant du personnel salarié sur le territoire français. Médecins généralistes, spécialistes, cabinets de groupe, maisons de santé à statut libéral : tous entrent dans ce périmètre dès qu’ils ont au moins un salarié — secrétaire médicale, aide soignante, infirmière libérale salariée, assistant(e) médical(e).
Attention : les cliniques, hôpitaux et établissements de soins relevant du secteur public ou para-public ont leur propre cadre réglementaire. La convention collective IDCC 1147 vise exclusivement le secteur libéral privé.
- Cabinets de médecine générale et spécialisée
- Cabinets de groupe pluridisciplinaires à statut libéral
- Centres de santé à gestion privée relevant de la CCN
- Cabinets employant des personnels administratifs, soignants ou d’accueil
✅ À retenir
L’adhésion à cette convention n’est pas optionnelle : elle s’impose automatiquement à tout cabinet médical libéral employeur, même si le praticien n’est affilié à aucun syndicat patronal signataire.
Comment identifier la bonne convention ?
Le code IDCC 1147 est la référence à inscrire sur les bulletins de paie. La brochure officielle porte le numéro 3168. En cas de doute sur la convention applicable — notamment pour les maisons de santé pluriprofessionnelles — le site Légifrance et la base KALI font foi. Le personnel soignant d’une structure qui emploie à la fois des médecins et des paramédicaux peut relever de conventions différentes selon les métiers : c’est un point à vérifier poste par poste.
⚠️ Les thèmes clés que la convention régit
Durée du travail et organisation du temps
La durée légale de 35 heures s’applique, mais la convention collective aménage certaines modalités. Les cabinets peuvent recourir à l’annualisation du temps de travail sous conditions. Les heures supplémentaires sont majorées à 25 % pour les 8 premières heures hebdomadaires au-delà de 35h, puis à 50 % au-delà.
Le travail le samedi matin est fréquent dans les cabinets : la convention ne l’interdit pas, mais il doit être intégré dans le contrat de travail et la durée contractuelle. Les plages horaires atypiques (tôt le matin, tard le soir) font l’objet de règles spécifiques selon les accords de branche en vigueur.
35h
durée légale de référence — majorations dès la 36e heure hebdomadaire
Grilles de salaires et classifications
C’est souvent le point le plus mal maîtrisé. La convention établit une grille de classifications avec des coefficients hiérarchiques. Chaque poste — secrétaire médicale, aide-soignante, assistant médical — correspond à un coefficient, lui-même associé à un salaire mensuel brut minimum.
Ces minima sont régulièrement révisés par voie d’accords de branche. Payer en dessous du minimum conventionnel est illégal, même si le salarié a signé son contrat. Les principales catégories :
- Employés (niveaux I à III) : secrétaires, agents d’accueil, personnel d’entretien
- Techniciens et agents de maîtrise (niveaux IV à V) : techniciens de soins, coordinateurs
- Cadres (niveaux VI et au-delà) : directeurs de structure, cadres de santé libéraux
Pour les métiers techniques du secteur, comme les postes de Technicien de santé matériel médical : métier, formation et débouchés, la classification dépend du niveau de qualification effectivement exercé au sein du cabinet.
💡 Notre conseil
Vérifiez chaque année si les minima conventionnels ont été revalorisés par accord de branche. Un simple oubli de mise à jour peut générer des rappels de salaire sur plusieurs années, avec intérêts.
Formation, congés et droits des salariés
Formation professionnelle
La convention collective IDCC 1147 prévoit des dispositions spécifiques sur la formation continue du personnel. Les salariés des cabinets médicaux bénéficient du droit à la formation dans les mêmes conditions que les autres secteurs : CPF, plan de développement des compétences, Pro-A. Mais la branche a négocié des accords propres, notamment via l’OPCO Santé qui collecte les contributions formation des cabinets libéraux.
Un cabinet qui emploie moins de 11 salariés verse 0,55 % de la masse salariale brute à titre de contribution formation. Au-delà de 11 salariés, ce taux monte à 1 %. L’OPCO Santé finance en partie les formations liées aux évolutions des pratiques médicales — facturation, logiciels de gestion, accueil des patients.
La Santé au quotidien évolue vite, et le personnel de cabinet doit s’adapter : nouvelles technologies de téléconsultation, gestion des dossiers patients informatisés, protocoles de triage — autant de thèmes que la formation professionnelle peut couvrir.
Congés payés, absences et protection sociale
Les règles de congés payés suivent le droit commun : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours par an. La convention ajoute des jours de congés conventionnels dans certaines situations, notamment pour événements familiaux.
Les absences maladie font l’objet d’un maintien de salaire sous conditions d’ancienneté :
- Moins d’un an d’ancienneté : pas de maintien conventionnel au-delà des indemnités journalières de la Sécurité sociale
- De 1 à 5 ans : maintien à 90 % pendant 30 jours, puis 66 % pendant 30 jours supplémentaires
- Au-delà de 5 ans : garanties progressivement plus favorables
⚠️ À garder en tête
Ces garanties de maintien de salaire supposent que le cabinet ait souscrit à un régime de prévoyance collectif obligatoire conforme à la convention. Sans ce contrat de prévoyance, le cabinet reste personnellement redevable du maintien de salaire sur sa propre trésorerie.
🎯 Mettre la convention en pratique dans votre cabinet
Les obligations documentaires concrètes
Appliquer la convention ne se résume pas à payer les bons salaires. Plusieurs obligations documentaires s’imposent :
Le cabinet doit afficher l’existence de la convention collective applicable et indiquer où les salariés peuvent la consulter (version papier ou accès numérique).
Depuis 2017, chaque fiche de paie doit mentionner la convention collective applicable, avec son intitulé exact et son numéro IDCC.
Lors de l’embauche, remettre une notice d’information sur les textes conventionnels applicables. Ce document doit être tenu à jour en cas d’accord de branche modificateur.
Accords d’entreprise et dérogations possibles
Un accord d’entreprise peut déroger à certaines dispositions de la convention collective, dans les thèmes ouverts à la négociation. Depuis les ordonnances Travail de 2017, les accords d’entreprise priment sur les accords de branche sur plusieurs sujets — notamment l’organisation du temps de travail, la modulation, certaines primes.
Mais attention : un accord d’entreprise ne peut jamais être moins favorable que la convention sur les minima de salaires, la durée minimale de congés, ou les garanties de prévoyance obligatoires. Ces thèmes restent verrouillés au niveau de la branche.
| 🔒 Intangible (convention prime) | 🔓 Négociable en cabinet |
|---|---|
| Salaires minima conventionnels Durée minimale de congés payés Prévoyance obligatoire Période d’essai maximale |
Organisation des horaires Primes d’ancienneté supplémentaires Modalités du travail à temps partiel Jours de récupération |
Les cabinets de moins de 11 salariés — la grande majorité des structures libérales — peuvent négocier directement avec les salariés sur les thèmes ouverts, sans délégué syndical, via un référendum ou un salarié mandaté. C’est plus souple qu’on ne le croit, à condition de respecter les formes légales.
Questions fréquentes
Quel est le numéro IDCC de la convention collective des cabinets médicaux ?
La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux porte le numéro IDCC 1147, correspondant à la brochure officielle 3168. Ce code doit obligatoirement figurer sur les bulletins de paie de tous les salariés des cabinets médicaux libéraux.
Quelle est la grille de salaire minimum pour une secrétaire médicale ?
Le salaire minimum d’une secrétaire médicale dépend de son coefficient conventionnel, fixé selon son niveau de qualification et ses responsabilités. Les minima sont révisés par accords de branche, parfois plusieurs fois par an. Pour connaître le montant exact à jour, consultez la base KALI sur Légifrance ou rapprochez-vous de l’OPCO Santé. Payer en dessous du minimum conventionnel expose le cabinet à des rappels de salaire rétroactifs.
La convention collective s’applique-t-elle aux assistants médicaux ?
Oui. Les assistants médicaux salariés d’un cabinet libéral relèvent de la convention collective IDCC 1147, comme toute autre personne salariée par le cabinet. Leur classification dans la grille dépend des tâches effectivement exercées (actes techniques, coordination, accueil administratif). Le contrat de travail doit mentionner le coefficient retenu.
Combien de jours de congés un salarié de cabinet médical a-t-il droit ?
Le salarié bénéficie des 30 jours ouvrables de congés payés légaux (2,5 jours par mois travaillé). La convention collective prévoit en plus des congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès d’un proche), dont la durée varie de 1 à 5 jours selon l’événement. Ces jours s’ajoutent aux congés annuels et ne peuvent pas être déduits du solde de congés.
Quel OPCO gère la formation du personnel des cabinets médicaux ?
Les cabinets médicaux libéraux dépendent de l’OPCO Santé pour la collecte des contributions formation et le financement des actions de développement des compétences. Les contributions varient entre 0,55 % et 1 % de la masse salariale brute selon l’effectif du cabinet. L’OPCO Santé propose également des formations spécifiques au secteur médical libéral.